Conditions générales
de Kroll Ontrack

1. Objet du contrat, validité des conditions générales

1.1 L’étendue des prestations à fournir au client par Kroll Ontrack est définie en fonction du contrat écrit exécutoire dont il a été convenu avec le client.

1.2 Dans la mesure où un contrat-cadre a été conclu, le contrat est défini en fonction du contrat-cadre en lien avec les spécifications de service correspondantes.

1.3 Les conditions générales ci-après s’appliquent en complément. Les conditions générales du client ne sont pas applicables.

2. Type de contrat, signature du contrat

2.1 En cas de suppression de données, Kroll Ontrack garantit leur retrait approprié du support de données au sens d’un contrat d’entreprise.

2.2 Kroll Ontrack fournit toutes les prestations restantes sous forme d’un contrat de service. En conséquence, Kroll Ontrack n’assume aucune responsabilité quant aux résultats de la prestation, par exemple lors de la restauration de supports de données défectueux ou lors de la recherche d’informations précises.

2.3 Nos offres sont toujours sans engagement et non contractuelles.

2.4 Les différences techniques et de conception par rapport aux descriptions et données présentes dans les brochures, catalogues et documents écrits ainsi que les modifications liées aux progrès techniques restent réservées sans que des droits ne puissent être invoqués contre nous.

3. Pouvoir de disposition du client / Sécurité et protection des données

A travers l’adoption du contrat, le client déclare qu’il est autorisé à disposer du support de données qui lui a été transmis ainsi que des données qui y sont enregistrées. Le client accepte que Kroll Ontrack enregistre et traite les données mises à sa disposition (notamment des données personnelles, le cas échéant) dans le cadre d’un traitement des données de contrat. Kroll Ontrack tient secrètes toutes les données relatives au client à l’égard des entreprises qui ne sont pas liées à Kroll Ontrack GmbH au sens du paragraphe 15 de la loi allemande sur les actions. Kroll Ontrack respecte les directives de la loi fédérale relative à la protection des données pour les personnes privées.

4. Rémunération / Echéance

4.1 La rémunération, qui inclut les coûts afférents aux nouveaux supports de données, au fret et à l’assurance transport, doit être versée avant le renvoi des données et des supports de données qui ont été restaurés ou analysés.

4.2 Les mêmes dispositions s’appliquent en conséquence aux supports de données sur lesquels des fichiers ont été supprimés.

4.3 Dans le cas où, à la demande du client, les jours ouvrés réservés sont annulés ou reportés moins de cinq jours à l’avance, nous facturons une taxe d’annulation à hauteur de 50 % de la somme du service. Dans le cas d’une annulation effectuée moins de deux jours à l’avance, nous facturons 100 % de la somme du service. Il revient au client de prouver que cette annulation n’a causé aucun préjudice ou un préjudice très léger par rapport à cette somme totale.

4.4 Les prestations partielles et leur facturation distincte peuvent être effectuées dans la mesure où ceci est raisonnable pour le client.

5. Délai de prestation

5.1 Les dates et les délais que nous indiquons sont fournis à titre indicatif, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement.

5.2 Les retards de prestation pour cause de force majeure et/ou d’événements entravant fortement l’exécution de la prestation ou la rendant impossible, tels que des incidents d’exploitation, grèves, difficultés d’approvisionnement en matériel, dispositions administratives etc., nous donnent le droit de repousser la livraison de la durée de l’empêchement prorogée d’un délai raisonnable de mise en œuvre, ou de résilier le contrat en totalité ou en partie pour la partie non encore exécutée.

5.3 Pendant toute la durée du contrat, le client doit mettre à disposition un interlocuteur compétent qui soit autorisé à prendre les décisions nécessaires, au nom du client, concernant les interventions sur les ordinateurs du client. Nous n’accusons aucun retard dans l’exécution de nos prestations pendant la durée de non-exécution de ladite condition.

5.4 Du reste, nous accusons un retard dans le cas où le client nous a accordé par écrit un délai supplémentaire d’un mois minimum. En cas de retard, le client a droit à une indemnité de retard à hauteur de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur de la facture des prestations concernées par le retard. En outre, les réclamations pour retard sont exclues, en particulier les demandes de dommages et intérêts de toute sorte.

6. Obligation de supporter les risques

Le client assume les risques de perte de données et de supports de données que comporte le transport. A la demande du client, une assurance transport distincte peut être contractée à ses frais.

7. Garantie

7.1 Le délai de garantie est de 24 mois pour les consommateurs et de 12 mois pour les entreprises.

7.2 Le client est tenu de signaler immédiatement par écrit les défauts apparents.

7.3 En cas de défaut constaté, le client s’engage à le signaler par écrit dans un délai de deux semaines. Dans le cadre de la réclamation écrite, le défaut et son apparence initiale doivent être décrits avec suffisamment de précision pour permettre une vérification.

7.4 Si la réclamation est justifiée, le client accorde à l’entreprise un délai raisonnable pour une exécution ultérieure. Le client nous indique le type d’exécution ultérieure de son choix : réparation de la marchandise/amélioration du service déjà fourni(e) ou livraison d’une nouvelle marchandise/exécution d’un nouveau service sans aucune erreur. Nous sommes toutefois en droit de refuser le type d’exécution ultérieure choisi si celle-ci ne peut s’effectuer sans engendrer des coûts excessifs et si un autre type d’exécution ultérieure n’occasionne pas de préjudices majeurs pour le client. En outre, nous sommes en droit de refuser totalement de procéder à l’exécution ultérieure si celle-ci ne peut s’effectuer sans engendrer des coûts excessifs.
Dans le délai imparti, nous avons droit à deux tentatives pour procéder à l’exécution ultérieure visant à corriger le défaut en question ou un défaut directement lié. En cas d’échec de la deuxième tentative d’exécution ultérieure, le client peut résilier le contrat ou réduire la rémunération convenue. Le droit de résiliation ou de réduction peut être exercé après l’échec de la première tentative d’exécution ultérieure si une autre tentative ne peut être imposée au client dans le délai imparti. Toute résiliation pour un défaut mineur est exclue.

8. Responsabilité

8.1 Dans le cadre du présent contrat, Kroll Ontrack est uniquement responsable des dommages et frais occasionnés par des actes intentionnels ou par une négligence grave ainsi que des dommages et frais occasionnés par un manquement aux « obligations essentielles du contrat ». Les obligations essentielles du contrat sont les obligations qui étaient fondamentales pour la conclusion du contrat, dont le respect permet l’exécution conforme du contrat et que le client peut s’attendre à toujours voir respecter. La responsabilité en cas de faible négligence se limite au montant du dommage généralement prévisible. Ladite responsabilité reste toutefois limitée au montant de la valeur du contrat au maximum pour chaque dommage occasionné, et à un maximum de quatre fois la valeur dudit contrat au total.

8.2 Kroll Ontrack n’est pas responsable de la perte de données et/ou de programmes dans la mesure où le dommage résulte du fait que le client a omis de sauvegarder les données, empêchant ainsi la restauration des données perdues par des efforts raisonnables.

8.3 Les dispositions susmentionnées s’appliquent également aux auxiliaires d’exécution du mandataire.

8.4 Du reste, toute responsabilité de Kroll Ontrack pour le paiement de dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses est exclue, quelle que soit la raison juridique.

8.5 Les limites de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux responsabilités légales obligatoires, en particulier à celle selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elles ne s’appliquent pas non plus en cas de prise en charge d’une garantie ni en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé.

8.6 Toutes les réclamations formulées à notre encontre ne sont pas cessibles sans notre accord écrit, et seul le client lui-même peut les faire valoir, dans la mesure où le paragraphe 354a du Code de commerce allemand ne l’interdit pas.

9. Tribunal compétent / Droit applicable

Le tribunal compétent pour les commerçants, les personnes morales de droit public ou les biens propres de droit public est Böblingen. Le droit applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

10. Restauration des données

10.1 Sauf stipulation contraire dans le contrat exécutoire, Kroll Ontrack communique d’abord au client les résultats du diagnostic. Le client décide ensuite de l’adoption du contrat sur la restauration des données.

10.2 L’établissement de diagnostics et les efforts de restauration des données risquent d’occasionner une perte des données existantes et d’endommager les supports de données et les systèmes. Le client assume ledit risque, sauf si la perte de données résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence de la part de Kroll Ontrack. Le processus de restauration peut modifier la structure des données.

10.3 Sauf stipulation contraire dans le contrat exécutoire, Kroll Ontrack conserve les données client gratuitement pendant 14 jours avant de les détruire irrémédiablement.

11. Suppression des données

11.1 Dans le cadre d’un contrat portant exclusivement sur la suppression des données, Kroll Ontrack ne vérifie pas le contenu du support de données.

11.2 Dans la mesure où Kroll Ontrack justifie que toutes les données ont été supprimées en vertu de la norme BS-GS ou BS-GSE, la suppression des données est considérée comme étant conforme à l’état de la technique.